LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
>> Cette loi réforme en profondeur la profession d’infirmier en élargissant ses compétences et en consacrant son rôle dans le système de santé. Elle autorise les infirmiers à prescrire certains produits de santé et examens, à poser un diagnostic infirmier et à réaliser des consultations autonomes, dans un cadre réglementé.
Le texte définit leurs missions autour des soins, de la prévention, de la coordination du parcours de santé, de la formation et de la recherche.
Il crée une spécialité infirmière propre à l’Éducation nationale, instaure une obligation de déclaration en cas d’interruption prolongée d’activité, et lance une expérimentation de prise en charge directe des patients hors rôle propre.
La loi prévoit également des ajustements statutaires et financiers, notamment via une négociation sur la rémunération en lien avec ces évolutions.
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Principaux apports par article
Article 1 - Redéfinition du rôle infirmier dans le Code de la santé publique :
- Possibilité de prescrire certains produits de santé et examens (liste définie par arrêté).
- Introduction du diagnostic infirmier et des consultations infirmières.
- Missions élargies : prévention, éducation à la santé, participation au premier recours, recherche, formation.
- Négociation obligatoire sur la rémunération, en lien avec l’élargissement des compétences.
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Article 2 - Reconnaissance du rôle d’infirmier coordonnateur dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, en lien avec les médecins et les équipes.
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Article 3 - Inclusion explicite des infirmiers dans les soins de premier recours mentionnés à l’article L. 1411-11 CSP.
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Article 4 - Obligation pour les infirmiers de signaler à leur Ordre une interruption d’activité prolongée (> durée à définir, max 3 ans).
Réactivation encadrée en cas d’interruption > 6 ans : évaluation des compétences, avec possibilité de formation.
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Article 5 - Création d’une spécialité autonome pour les infirmiers de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur (niveau master- niveau 7).
Missions axées sur l’éducation à la santé, la prévention et l’accompagnement éducatif.
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Article 6 - Expérimentation (3 ans, 5 départements) : prise en charge directe de patients par les infirmiers, y compris en dehors de leur rôle propre. Évaluation prévue avant généralisation.
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Article 7 - Reconnaissance de nouveaux lieux d’exercice pour les infirmiers en pratique avancée (PMI, établissements scolaires, ASE…).
- Au sein de l'équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
- Au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ;
- En assistance d'un médecin référent dans un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou un établissement d'accueil du jeune enfant. » ;
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Article 8 - Intégration dans le code de la sécurité sociale d’un article prévoyant la définition nationale de l’agglomération pour la facturation des indemnités kilométriques.
JORF n°0149 du 28 juin 2025 - NOR : TSSX2507271L
>> Cette loi réforme en profondeur la profession d’infirmier en élargissant ses compétences et en consacrant son rôle dans le système de santé. Elle autorise les infirmiers à prescrire certains produits de santé et examens, à poser un diagnostic infirmier et à réaliser des consultations autonomes, dans un cadre réglementé.
Le texte définit leurs missions autour des soins, de la prévention, de la coordination du parcours de santé, de la formation et de la recherche.
Il crée une spécialité infirmière propre à l’Éducation nationale, instaure une obligation de déclaration en cas d’interruption prolongée d’activité, et lance une expérimentation de prise en charge directe des patients hors rôle propre.
La loi prévoit également des ajustements statutaires et financiers, notamment via une négociation sur la rémunération en lien avec ces évolutions.
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Principaux apports par article
Article 1 - Redéfinition du rôle infirmier dans le Code de la santé publique :
- Possibilité de prescrire certains produits de santé et examens (liste définie par arrêté).
- Introduction du diagnostic infirmier et des consultations infirmières.
- Missions élargies : prévention, éducation à la santé, participation au premier recours, recherche, formation.
- Négociation obligatoire sur la rémunération, en lien avec l’élargissement des compétences.
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Article 2 - Reconnaissance du rôle d’infirmier coordonnateur dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, en lien avec les médecins et les équipes.
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Article 3 - Inclusion explicite des infirmiers dans les soins de premier recours mentionnés à l’article L. 1411-11 CSP.
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Article 4 - Obligation pour les infirmiers de signaler à leur Ordre une interruption d’activité prolongée (> durée à définir, max 3 ans).
Réactivation encadrée en cas d’interruption > 6 ans : évaluation des compétences, avec possibilité de formation.
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Article 5 - Création d’une spécialité autonome pour les infirmiers de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur (niveau master- niveau 7).
Missions axées sur l’éducation à la santé, la prévention et l’accompagnement éducatif.
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Article 6 - Expérimentation (3 ans, 5 départements) : prise en charge directe de patients par les infirmiers, y compris en dehors de leur rôle propre. Évaluation prévue avant généralisation.
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Article 7 - Reconnaissance de nouveaux lieux d’exercice pour les infirmiers en pratique avancée (PMI, établissements scolaires, ASE…).
- Au sein de l'équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
- Au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ;
- En assistance d'un médecin référent dans un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou un établissement d'accueil du jeune enfant. » ;
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Article 8 - Intégration dans le code de la sécurité sociale d’un article prévoyant la définition nationale de l’agglomération pour la facturation des indemnités kilométriques.
JORF n°0149 du 28 juin 2025 - NOR : TSSX2507271L