LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
>> Ce texte instaure des ratios minimaux de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins hospitaliers ambulatoires et en hospitalisation.
Objectifs principaux
- Garantir la qualité et la sécurité des soins en instaurant un nombre minimal de soignants par patient selon la spécialité et le type d'activité hospitalière.
- Adapter ces ratios en fonction de la charge des soins, la spécialisation et la taille des établissements.
- Encadrer le fonctionnement de certaines activités de soins pour des raisons de sécurité, avec des conditions particulières fixées par décret.
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Dispositions importantes
Article L. 6124-3 : Un décret fixera ces ratios, après avis de la Haute Autorité de santé, pour une durée maximale de 5 ans.
Article L. 6124-4 : Dans les hôpitaux publics, ces ratios devront être validés par les commissions médicales et de soins de l’établissement.
Article L. 6124-5 : Si un établissement ne respecte pas ces ratios pendant plus de trois jours consécutifs, il devra en informer le directeur général de l’ARS compétente.
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Calendrier d'application :
Ratios de soignants (Article L. 161-37 du Code de la Sécurité sociale)
Entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024.
Nouvelles obligations pour les établissements hospitaliers (Articles L. 6124-2 à L. 6124-5)
Applicables à partir du 1er janvier 2027.
JORF n°0025 du 30 janvier 2025 - NOR : TSSS2303466L
>> Ce texte instaure des ratios minimaux de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins hospitaliers ambulatoires et en hospitalisation.
Objectifs principaux
- Garantir la qualité et la sécurité des soins en instaurant un nombre minimal de soignants par patient selon la spécialité et le type d'activité hospitalière.
- Adapter ces ratios en fonction de la charge des soins, la spécialisation et la taille des établissements.
- Encadrer le fonctionnement de certaines activités de soins pour des raisons de sécurité, avec des conditions particulières fixées par décret.
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Dispositions importantes
Article L. 6124-3 : Un décret fixera ces ratios, après avis de la Haute Autorité de santé, pour une durée maximale de 5 ans.
Article L. 6124-4 : Dans les hôpitaux publics, ces ratios devront être validés par les commissions médicales et de soins de l’établissement.
Article L. 6124-5 : Si un établissement ne respecte pas ces ratios pendant plus de trois jours consécutifs, il devra en informer le directeur général de l’ARS compétente.
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Calendrier d'application :
Ratios de soignants (Article L. 161-37 du Code de la Sécurité sociale)
Entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024.
Nouvelles obligations pour les établissements hospitaliers (Articles L. 6124-2 à L. 6124-5)
Applicables à partir du 1er janvier 2027.
JORF n°0025 du 30 janvier 2025 - NOR : TSSS2303466L