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LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
>> Ce texte modifie le code de la santé publique pour interdire la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre gratuite des cigarettes électroniques jetables, dites "puffs". La détention en vue de vendre, de distribuer ou d'offrir de telles e-cigarettes est aussi interdite.
Sont visés les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas.
La violation de ces interdictions sera sanctionnée d'une amende de 100 000 euros maximum (200 000 euros en cas de récidive ).
Les agents de la répression des fraudes pourront constater cette nouvelle infraction , de même que d'autres infractions pour tous les produits du vapotage : interdiction de toute propagande ou publicité ; interdiction de certains additifs ; interdiction d'ingrédients présentant un risque pour la santé humaine ; non-respect de la teneur maximale en nicotine...
JORF n°0047 du 25 février 2025 - NOR : TSSX2330943L
>> Ce texte modifie le code de la santé publique pour interdire la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre gratuite des cigarettes électroniques jetables, dites "puffs". La détention en vue de vendre, de distribuer ou d'offrir de telles e-cigarettes est aussi interdite.
Sont visés les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas.
La violation de ces interdictions sera sanctionnée d'une amende de 100 000 euros maximum (200 000 euros en cas de récidive ).
Les agents de la répression des fraudes pourront constater cette nouvelle infraction , de même que d'autres infractions pour tous les produits du vapotage : interdiction de toute propagande ou publicité ; interdiction de certains additifs ; interdiction d'ingrédients présentant un risque pour la santé humaine ; non-respect de la teneur maximale en nicotine...
JORF n°0047 du 25 février 2025 - NOR : TSSX2330943L
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