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Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
>> Parmi les mesures complémentaires destinées à garantir la prise en charge des besoins de santé de la population sur tous les territoires, notamment en matière de soins de médecine d'urgence ou de soins non programmés au cours de la période courant du mois de juillet à la fin du mois de septembre 2022 :
- Le déploiement des protocoles de coopérations permettant d'accroître l'offre de soins non programmés notamment par des délégations d'actes entre professionnels de santé sous coordination médicale, il y a lieu d'étendre et de simplifier l'application de six protocoles nationaux applicables dans les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles aux professionnels de santé exerçant au sein des communautés professionnelles territoriales de santé ;
- Il est nécessaire d'augmenter la couverture du territoire en soins urgents en permettant, lorsque la régulation médicale du SAMU centre 15 l'estime possible, aux équipes d'intervention des structures mobiles d'urgence et de réanimation d'être composées d'un conducteur et d'un infirmier diplômé d'Etat ;
- Les fortes tensions touchant les structures de médecine d'urgence notamment en matière de ressources humaines médicales et paramédicales rendent nécessaires une organisation territoriale de la prise en charge des soins urgents et non programmés, il convient de permettre aux établissements d'orienter les patients dont l'état de santé ne relève pas de la médecine d'urgence vers l'alternative la plus adaptée, dans le cadre d'une organisation garantissant la sécurité de tous les usagers ;
- Il convient en outre de permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de mutualiser les ressources de plusieurs établissements autorisés pour assurer l'aide médicale urgente partout sur le territoire ;
JORF n°0160 du 12 juillet 2022 - NOR : SPRZ2220484A
« Mission flash » sur les urgences et soins non programmés : le Gouvernement mobilisé pour la mise en œuvre des mesures dès aujourd’hui
Ministère de la Sante et de Prévention
>> Parmi les mesures complémentaires destinées à garantir la prise en charge des besoins de santé de la population sur tous les territoires, notamment en matière de soins de médecine d'urgence ou de soins non programmés au cours de la période courant du mois de juillet à la fin du mois de septembre 2022 :
- Le déploiement des protocoles de coopérations permettant d'accroître l'offre de soins non programmés notamment par des délégations d'actes entre professionnels de santé sous coordination médicale, il y a lieu d'étendre et de simplifier l'application de six protocoles nationaux applicables dans les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles aux professionnels de santé exerçant au sein des communautés professionnelles territoriales de santé ;
- Il est nécessaire d'augmenter la couverture du territoire en soins urgents en permettant, lorsque la régulation médicale du SAMU centre 15 l'estime possible, aux équipes d'intervention des structures mobiles d'urgence et de réanimation d'être composées d'un conducteur et d'un infirmier diplômé d'Etat ;
- Les fortes tensions touchant les structures de médecine d'urgence notamment en matière de ressources humaines médicales et paramédicales rendent nécessaires une organisation territoriale de la prise en charge des soins urgents et non programmés, il convient de permettre aux établissements d'orienter les patients dont l'état de santé ne relève pas de la médecine d'urgence vers l'alternative la plus adaptée, dans le cadre d'une organisation garantissant la sécurité de tous les usagers ;
- Il convient en outre de permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de mutualiser les ressources de plusieurs établissements autorisés pour assurer l'aide médicale urgente partout sur le territoire ;
JORF n°0160 du 12 juillet 2022 - NOR : SPRZ2220484A
« Mission flash » sur les urgences et soins non programmés : le Gouvernement mobilisé pour la mise en œuvre des mesures dès aujourd’hui
Ministère de la Sante et de Prévention
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