Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée
>> Ces modifications du code de la santé publique concernent principalement le cadre réglementaire de la pratique avancée des infirmiers en France. Voici un résumé des principaux changements apportés :
Prise en charge des patients par l’infirmier en pratique avancée (IPA)
- L'IPA participe à la prise en charge globale des patients qui lui sont confiés par un médecin ou qui le consultent directement.
- Si l'IPA n'exerce pas dans les conditions spécifiques prévues par la loi, le médecin référent reste responsable de la conduite diagnostique et des choix thérapeutiques.
Modifications de l'article R. 4301-3
- Suppression de la mention « du second alinéa » pour clarifier le texte.
- Suppression de l'obligation de préciser que le patient est « confié » à l'infirmier.
- Introduction d’une disposition permettant aux IPA de prescrire certains produits de santé ou prestations, sous réserve d'un arrêté du ministre de la Santé et, si nécessaire, d’un diagnostic médical préalable.
Intervention dans le domaine des urgences (nouvel article R. 4301-3-1)
- L’IPA peut prendre en charge directement des patients aux urgences pour des motifs définis par arrêté ministériel.
- La conclusion clinique peut être établie par l’IPA, mais un médecin des urgences doit intervenir dans la prise en charge.
Suppression et remplacement de certains articles
- L'article R. 4301-4 est supprimé.
- L’article R. 4301-5 impose désormais à l'IPA d'adresser sans délai un patient au médecin traitant s'il constate une situation dépassant son champ de compétences. En l'absence de médecin traitant, le dossier médical partagé est mis à jour et le patient est orienté vers une structure adaptée.
Autres modifications
L'article R. 4301-6 est abrogé.
Les stages des IPA sont désormais précisés dans l'article R. 4301-8-1.
Clarification des termes liés à la prescription et son renouvellement dans l’article R. 4311-7.
JORF n°0017 du 21 janvier 2025 - NOR : TSSH2415864D
Les infirmiers en pratique avancée : une évolution nécessaire, des freins puissants à lever
Ce nouveau statut n’a pas encore été transposé aux fonctions publiques territoriale et de l’État et n’a pas été étendu aux militaires infirmiers dépendant du service de santé des armées, ce qui peut poser des difficultés de reconnaissance du métier dans les structures concernées, notamment pour les centres de santé gérés par des collectivités territoriales.
Rapport Cour des comptes de juillet 2023
Infirmiers en pratique avancée : quand les départements investissent dans la formation
Actu Soins
La territorialisation, un enjeu majeur pour une réelle « démocratie sanitaire »
Infirmiers.com
Quand les collectivités locales essaient de séduire les IPA et IPAL !
Albus.fr
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Prise en charge des patients par l’infirmier en pratique avancée (IPA)
- L'IPA participe à la prise en charge globale des patients qui lui sont confiés par un médecin ou qui le consultent directement.
- Si l'IPA n'exerce pas dans les conditions spécifiques prévues par la loi, le médecin référent reste responsable de la conduite diagnostique et des choix thérapeutiques.
Modifications de l'article R. 4301-3
- Suppression de la mention « du second alinéa » pour clarifier le texte.
- Suppression de l'obligation de préciser que le patient est « confié » à l'infirmier.
- Introduction d’une disposition permettant aux IPA de prescrire certains produits de santé ou prestations, sous réserve d'un arrêté du ministre de la Santé et, si nécessaire, d’un diagnostic médical préalable.
Intervention dans le domaine des urgences (nouvel article R. 4301-3-1)
- L’IPA peut prendre en charge directement des patients aux urgences pour des motifs définis par arrêté ministériel.
- La conclusion clinique peut être établie par l’IPA, mais un médecin des urgences doit intervenir dans la prise en charge.
Suppression et remplacement de certains articles
- L'article R. 4301-4 est supprimé.
- L’article R. 4301-5 impose désormais à l'IPA d'adresser sans délai un patient au médecin traitant s'il constate une situation dépassant son champ de compétences. En l'absence de médecin traitant, le dossier médical partagé est mis à jour et le patient est orienté vers une structure adaptée.
Autres modifications
L'article R. 4301-6 est abrogé.
Les stages des IPA sont désormais précisés dans l'article R. 4301-8-1.
Clarification des termes liés à la prescription et son renouvellement dans l’article R. 4311-7.
JORF n°0017 du 21 janvier 2025 - NOR : TSSH2415864D
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Ce nouveau statut n’a pas encore été transposé aux fonctions publiques territoriale et de l’État et n’a pas été étendu aux militaires infirmiers dépendant du service de santé des armées, ce qui peut poser des difficultés de reconnaissance du métier dans les structures concernées, notamment pour les centres de santé gérés par des collectivités territoriales.
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