Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
>> L'arrêté du 10 avril 2019 rend obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019.
Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'établissements et services concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance composé, d'une part, des données de caractérisation des établissements et services et les indicateurs par thématique, d'autre part.
Le présent arrêté modifie le taux de remplissage à atteindre pour valider une campagne - ce taux passant de 80 à 90 % - et supprime l'exclusion de certaines données financières dans le calcul de ce taux.
Publics concernés : établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
JORF n° 189 du 17 août 2022 - NOR : APHA2222414A
>> L'arrêté du 10 avril 2019 rend obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019.
Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'établissements et services concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance composé, d'une part, des données de caractérisation des établissements et services et les indicateurs par thématique, d'autre part.
Le présent arrêté modifie le taux de remplissage à atteindre pour valider une campagne - ce taux passant de 80 à 90 % - et supprime l'exclusion de certaines données financières dans le calcul de ce taux.
Publics concernés : établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
JORF n° 189 du 17 août 2022 - NOR : APHA2222414A