Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé
>> Ce décret vise à clarifier, sécuriser et adapter l’organisation de la permanence des soins en fonction des besoins de santé et des réalités territoriales.
Au sommaire
1. Organisation de la Permanence des Soins (PDS)
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) organise des appels à candidatures après la publication du schéma régional de santé pour désigner les structures responsables de la permanence des soins.
- Un nouvel appel est lancé en cas d’évolution des besoins de santé ou si les structures désignées ne remplissent pas leur mission.
- Exception : En l'absence de concurrence dans une zone, la structure unique peut être désignée sans appel à candidatures.
2. Modalités de Candidature
3. Processus de Sélection
4. Gestion des Situations de Carence
5. Publication et Suivi
6. Financement
Publics concernés : établissements de santé et autres titulaires d'autorisations, professionnels de santé, agences régionales de santé, patients.
JORF n°0030 du 5 février 2025 - NOR : TSSH2430099D
>> Ce décret vise à clarifier, sécuriser et adapter l’organisation de la permanence des soins en fonction des besoins de santé et des réalités territoriales.
Au sommaire
1. Organisation de la Permanence des Soins (PDS)
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) organise des appels à candidatures après la publication du schéma régional de santé pour désigner les structures responsables de la permanence des soins.
- Un nouvel appel est lancé en cas d’évolution des besoins de santé ou si les structures désignées ne remplissent pas leur mission.
- Exception : En l'absence de concurrence dans une zone, la structure unique peut être désignée sans appel à candidatures.
2. Modalités de Candidature
3. Processus de Sélection
4. Gestion des Situations de Carence
5. Publication et Suivi
6. Financement
Publics concernés : établissements de santé et autres titulaires d'autorisations, professionnels de santé, agences régionales de santé, patients.
JORF n°0030 du 5 février 2025 - NOR : TSSH2430099D