Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
>> Ce décret précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge et les modalités du remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt.
Publics concernés : personnes victimes de violences conjugales, caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023 .
JORF n°0273 du 25 novembre 2023 - NOR : FAMA2330904D
Mayotte - Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte
JORF n°0273 du 25 novembre 2023 - NOR : FAMA2330907D
>> Ce décret précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge et les modalités du remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt.
Publics concernés : personnes victimes de violences conjugales, caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023 .
JORF n°0273 du 25 novembre 2023 - NOR : FAMA2330904D
Mayotte - Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte
JORF n°0273 du 25 novembre 2023 - NOR : FAMA2330907D