Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
>> Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2024.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
JORF n°0075 du 29 mars 2024 - NOR : TSSS2409002A
>> Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2024.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
JORF n°0075 du 29 mars 2024 - NOR : TSSS2409002A