Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
>> L'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019.
Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'ESMS concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance, composé d'une part des données de caractérisation des établissements et services et d'autre part d'indicateurs par axe thématique.
Le présent arrêté actualise les données de caractérisation, ainsi que les indicateurs.
Il vise à intégrer notamment les évolutions dans la règlementation, l'intégration de nouveaux dispositifs (ex. : les centres de ressources territoriaux pour le secteur « personnes âgées », les plateformes d'accompagnement et de répit, les dispositifs au profit des personnes en situation de handicap) et la réforme du dispositif d'évaluation des ESMS. Par ailleurs, les données immobilières font l'objet d'une refonte complète afin d'en faciliter l'exploitation.
Publics concernés : établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
5° Les établissements ou services :
a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
JORF n°0092 du 19 avril 2023 - NOR : APHA2306859A
>> L'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019.
Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'ESMS concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance, composé d'une part des données de caractérisation des établissements et services et d'autre part d'indicateurs par axe thématique.
Le présent arrêté actualise les données de caractérisation, ainsi que les indicateurs.
Il vise à intégrer notamment les évolutions dans la règlementation, l'intégration de nouveaux dispositifs (ex. : les centres de ressources territoriaux pour le secteur « personnes âgées », les plateformes d'accompagnement et de répit, les dispositifs au profit des personnes en situation de handicap) et la réforme du dispositif d'évaluation des ESMS. Par ailleurs, les données immobilières font l'objet d'une refonte complète afin d'en faciliter l'exploitation.
Publics concernés : établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
5° Les établissements ou services :
a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
JORF n°0092 du 19 avril 2023 - NOR : APHA2306859A