Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
>> Ce décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences régionales de santé, en charge de la tarification desdits services. Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Publics concernés : personnes malades ou dépendantes âgées d'au moins 60 ans, personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ou des pathologies et affections chroniques bénéficiant de services de soins infirmiers à domicile, agences régionales de santé, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
JORF n°0147 du 26 juin 2022 - NOR : APHA2217122D
>> Ce décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences régionales de santé, en charge de la tarification desdits services. Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Publics concernés : personnes malades ou dépendantes âgées d'au moins 60 ans, personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ou des pathologies et affections chroniques bénéficiant de services de soins infirmiers à domicile, agences régionales de santé, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
JORF n°0147 du 26 juin 2022 - NOR : APHA2217122D