Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
>> L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2023 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».
-----------------------
Article 3 A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 15 janvier 2023 31 mars 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.
Les formulaires de ce modèle qui seront remplis doivent être déposés avant le 30 juin 2023 31 décembre 2023 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.
JORF n° 111 du 13 mai 2023 - NOR : APHA2301254A
>> L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2023 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».
-----------------------
Article 3 A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 15 janvier 2023 31 mars 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.
Les formulaires de ce modèle qui seront remplis doivent être déposés avant le 30 juin 2023 31 décembre 2023 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.
JORF n° 111 du 13 mai 2023 - NOR : APHA2301254A