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ID.CiTé


Sécurité civile - Secours

JORF - Sapeurs-pompiers professionnels - Indemnité de responsabilité des cadres supérieurs de santé; médecins et pharmaciens

Article ID.CiTé du 20/03/2017


Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels


>>  Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012  susvisé, la ligne :

1/ Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels est remplacée par Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels

2/ Après cette ligne, sont ajoutées les lignes suivantes :
- Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
- Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
- Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle
JORF n°0067 du 19 mars 2017 - NOR: INTE1616587A