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ID.CiTé


Sécurité civile - Secours

JORF - Sapeurs-pompiers volontaires - Garantie du niveau de rente d'invalidité

Article ID.CiTé du 30/01/2017



Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service


>> Ce texte vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique.
Publics concernés : les sapeurs-pompiers volontaires. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017. 

JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: INTE1628678D