LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
>> Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures du projet de loi dit SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises.
Protéger les enfants de la pornographie
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) devra établir un référentiel fixant les exigences techniques minimum auxquelles devront se conformer les systèmes de vérification d’âge des sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes.
Contrer les arnaques, la haine et la désinformation
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public.
Le texte renforce, par ailleurs, les sanctions pour les personnes condamnées pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou d'autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme...). Le juge pourra prononcer à leur encontre une peine complémentaire de suspension ou "peine de bannissement" des réseaux sociaux pour six mois (voire un an en cas de récidive ). Le réseau social qui ne bloquerait pas le compte suspendu encourra une amende de 75 000 euros. Les parlementaires ont élargi cette peine à d'autres infractions (dérives sectaires, entraves à l'avortement, menaces contre les élus...) et permis qu'elle soit prononcée comme alternative aux poursuites.
Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne, réprimant la diffusion de contenus injurieux, discriminatoires ou harcelants et passible d'une amende forfaitaire délictuelle voire de peine d'emprisonnement. Le Conseil a jugé que ces dispositions portaient atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication d'une façon qui n'est pas "nécessaire, adaptée et proportionnée".
Les collégiens devront être sensibilisés aux dérives liées aux contenus générés par l'IA. En début d'année scolaire, les parents seront informés des dangers d'une exposition précoce et non encadrée des enfants aux écrans et des risques liés à internet. Les étudiants devront être sensibilisés aux cyberviolences sexistes et sexuelles. Une réserve citoyenne du numérique, comme réserve thématique de la réserve civique, est instaurée.
Contre la désinformation de médias étrangers frappés par des sanctions européennes, l'Arcom pourra enjoindre à de nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d'une chaîne de "propagande" étrangère.
Le Cloud, les locations touristiques, les Jonum
Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d'informatique en nuage ou cloud, marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques américains (Amazon, Microsoft et Google), le projet de loi comporte plusieurs mesures : encadrement des frais de transfert de données et de migration, plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux), obligation pour les services cloud d'être interopérables... L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sera chargée de cette réglementation.
Ces nouvelles mesures visent les fournisseurs de services cloud français et extra-européens. Toutefois après désignation par arrêté, des prestataires basés dans un autre pays européen pourront aussi être concernés.
Sur initiative des parlementaires, de nouvelles dispositions concernent le stockage sur le cloud privé des données stratégiques et sensibles des administrations de l’État, de ses 400 opérateurs ou des groupements d’intérêt public, y compris le Health Data Hub, face aux risques que font peser les législations non-européennes.
Dans le but de mieux réguler les locations touristiques, un intermédiaire est créé entre les plateformes en ligne comme Airbnb et les communes. L'API meublés sera généralisée, afin de centraliser toutes les données nécessaires et faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours par an. Un système d'alerte est prévu. Un décret doit encore intervenir.
De nouveaux pouvoirs pour les autorités chargées du DSA et du DMA
Le projet de loi adapte le droit français pour que puissent s'appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act- DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act- DMA) . Ces deux textes européens imposent aux géants du numérique de nouvelles obligations. (…)
Un réseau national de coordination de la régulation des services numériques est institué. Composé de l’ensemble des autorités administratives compétentes (Arcom, CNIL, Arcep ...) et des principaux services de l’État (DGCCRF, Pharos...), il sera chargé de partager des informations et de collaborer dans le champ des régulations du numérique.
JORF n°0117 du 22 mai 2024 - NOR : ECOI2309270L
>> Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures du projet de loi dit SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises.
Protéger les enfants de la pornographie
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) devra établir un référentiel fixant les exigences techniques minimum auxquelles devront se conformer les systèmes de vérification d’âge des sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes.
Contrer les arnaques, la haine et la désinformation
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public.
Le texte renforce, par ailleurs, les sanctions pour les personnes condamnées pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou d'autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme...). Le juge pourra prononcer à leur encontre une peine complémentaire de suspension ou "peine de bannissement" des réseaux sociaux pour six mois (voire un an en cas de récidive ). Le réseau social qui ne bloquerait pas le compte suspendu encourra une amende de 75 000 euros. Les parlementaires ont élargi cette peine à d'autres infractions (dérives sectaires, entraves à l'avortement, menaces contre les élus...) et permis qu'elle soit prononcée comme alternative aux poursuites.
Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne, réprimant la diffusion de contenus injurieux, discriminatoires ou harcelants et passible d'une amende forfaitaire délictuelle voire de peine d'emprisonnement. Le Conseil a jugé que ces dispositions portaient atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication d'une façon qui n'est pas "nécessaire, adaptée et proportionnée".
Les collégiens devront être sensibilisés aux dérives liées aux contenus générés par l'IA. En début d'année scolaire, les parents seront informés des dangers d'une exposition précoce et non encadrée des enfants aux écrans et des risques liés à internet. Les étudiants devront être sensibilisés aux cyberviolences sexistes et sexuelles. Une réserve citoyenne du numérique, comme réserve thématique de la réserve civique, est instaurée.
Contre la désinformation de médias étrangers frappés par des sanctions européennes, l'Arcom pourra enjoindre à de nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d'une chaîne de "propagande" étrangère.
Le Cloud, les locations touristiques, les Jonum
Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d'informatique en nuage ou cloud, marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques américains (Amazon, Microsoft et Google), le projet de loi comporte plusieurs mesures : encadrement des frais de transfert de données et de migration, plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux), obligation pour les services cloud d'être interopérables... L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sera chargée de cette réglementation.
Ces nouvelles mesures visent les fournisseurs de services cloud français et extra-européens. Toutefois après désignation par arrêté, des prestataires basés dans un autre pays européen pourront aussi être concernés.
Sur initiative des parlementaires, de nouvelles dispositions concernent le stockage sur le cloud privé des données stratégiques et sensibles des administrations de l’État, de ses 400 opérateurs ou des groupements d’intérêt public, y compris le Health Data Hub, face aux risques que font peser les législations non-européennes.
Dans le but de mieux réguler les locations touristiques, un intermédiaire est créé entre les plateformes en ligne comme Airbnb et les communes. L'API meublés sera généralisée, afin de centraliser toutes les données nécessaires et faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours par an. Un système d'alerte est prévu. Un décret doit encore intervenir.
De nouveaux pouvoirs pour les autorités chargées du DSA et du DMA
Le projet de loi adapte le droit français pour que puissent s'appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act- DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act- DMA) . Ces deux textes européens imposent aux géants du numérique de nouvelles obligations. (…)
Un réseau national de coordination de la régulation des services numériques est institué. Composé de l’ensemble des autorités administratives compétentes (Arcom, CNIL, Arcep ...) et des principaux services de l’État (DGCCRF, Pharos...), il sera chargé de partager des informations et de collaborer dans le champ des régulations du numérique.
JORF n°0117 du 22 mai 2024 - NOR : ECOI2309270L