Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques
>> Ce décret modifie certaines dispositions des chapitres IV, V et VII du titre V du livre V du code de l'environnement ainsi que des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux servitudes d'utilité publique des canalisations de transport.
Publics concernés : parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution (exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrage de travaux et entreprises de travaux), exploitants de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, également désignés « transporteurs », aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations, fabricants et exploitants d'appareils à pression et de matériels à gaz, organismes habilités.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0270 du 15 novembre 2024 - NOR : TECP2409386D
>> Ce décret modifie certaines dispositions des chapitres IV, V et VII du titre V du livre V du code de l'environnement ainsi que des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux servitudes d'utilité publique des canalisations de transport.
Publics concernés : parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution (exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrage de travaux et entreprises de travaux), exploitants de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, également désignés « transporteurs », aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations, fabricants et exploitants d'appareils à pression et de matériels à gaz, organismes habilités.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0270 du 15 novembre 2024 - NOR : TECP2409386D