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Sécurité locale - Police municipale

JORF - Sécurité routière - Les gardes-champêtres peuvent procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule et procéder aux dépistages de stupéfiants

Rédigé par ID CiTé le 18/10/2021



JORF - Sécurité routière -  Les gardes-champêtres peuvent procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule et procéder aux dépistages de stupéfiants
Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

>> Ce décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la 
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre :
- il permet aux gardes-champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions ;
- il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d'alcoolémie ;
- il permet aux gardes champêtres de procéder aux dépistages de stupéfiants ;
- il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique en Nouvelle Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat, gardes particuliers assermentés.


JORF n°0243 du 17 octobre 2021 - NOR : INTS2122971D

 






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