>> Le service "Rechercher des transactions immobilières", prévu à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales (LPF), offre aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou encore pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit.
Le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'extension du champ des informations communicables dans le cadre de ce service, opérée par les dispositions du b du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Publics concernés : personnes physiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: ECFE1636444D
Le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'extension du champ des informations communicables dans le cadre de ce service, opérée par les dispositions du b du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Publics concernés : personnes physiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: ECFE1636444D