Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal
>> Ce décret est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité. Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021. Ce décret précise également les conditions que doivent respecter les services numériques multimodaux lorsqu'ils proposent de tels services de mobilité, en application de l'article L. 1115-10 du même code.
Il a fait l'objet d'une consultation de la Commission nationale informatique et libertés ainsi du Conseil national de l'évaluation des normes.
Publics concernés : fournisseurs de services numériques multimodaux, autorités organisatrices de la mobilité, collectivités territoriales et leurs groupements, gestionnaires de services de mobilité, gestionnaires de services de stationnement, centrales de réservation, gestionnaires d'infrastructures, fournisseurs de services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, fournisseurs de services d'information sur les déplacements, fournisseurs de services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, autorité de régulation des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article R. 1115-15 qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 .
JORF n°0286 du 9 décembre 2021 - NOR : TRAT2031903D
>> Ce décret est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité. Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021. Ce décret précise également les conditions que doivent respecter les services numériques multimodaux lorsqu'ils proposent de tels services de mobilité, en application de l'article L. 1115-10 du même code.
Il a fait l'objet d'une consultation de la Commission nationale informatique et libertés ainsi du Conseil national de l'évaluation des normes.
Publics concernés : fournisseurs de services numériques multimodaux, autorités organisatrices de la mobilité, collectivités territoriales et leurs groupements, gestionnaires de services de mobilité, gestionnaires de services de stationnement, centrales de réservation, gestionnaires d'infrastructures, fournisseurs de services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, fournisseurs de services d'information sur les déplacements, fournisseurs de services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, autorité de régulation des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article R. 1115-15 qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 .
JORF n°0286 du 9 décembre 2021 - NOR : TRAT2031903D