JORF - Services de la publicité foncière - Modification de l'arrêté fixant le siège et le ressort

Article ID.CiTé du 29/04/2016

Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière

Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.

JORF n°0101 du 29 avril 2016 - NOR: FCPE1609324A