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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Seuil de déclaration des chantiers forestiers

Rédigé par ID CiTé le 10/11/2016


Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles


>> Ce décret abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas, afin d'améliorer leur contrôle par l'inspection du travail grâce à une meilleure connaissance de leur localisation. Les chantiers d'abattage ou de façonnage réalisés à l'aide d'outils ou de machines à main doivent être déclarés si leur volume excède 100 m3. Les chantiers d'abattage et de débardage réalisés à l'aide d'autres machines continuent à être déclarés si leur volume excède 500 m3. 

Publics concernés : entreprises de travaux forestiers, communes forestières, Office national des forêts, services de l'inspection du travail. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 

JORF n°0262 du 10 novembre 2016 - NOR: AGRS1610623D










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