LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
>> Ce texte consacre le droit à la différenciation territoriale. Les collectivités locales vont pouvoir appliquer, dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de façon pérenne, des règles relatives à l'exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités.
Des expérimentations locales possibles par simple délibération
Afin d'inciter les collectivités territoriales à se saisir davantage de cette démarche, le texte simplifie le cadre juridique des expérimentations. Les collectivités territoriales ou leurs groupements vont désormais pouvoir, par une simple délibération, décider de participer à une expérimentation.
En outre, les conditions d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités dans le cadre d’une expérimentation et les conditions d’exercice de leur contrôle de légalité sont allégées.
De nouvelles perspectives au terme des expérimentations menées
La procédure de sortie des expérimentations est, par ailleurs, modifiée.
- Le texte prévoit que les mesures expérimentales peuvent être dorénavant maintenues dans les collectivités expérimentatrices ou certaines d'entre elles.
- Elles peuvent aussi être étendues à d’autres justifiant d’une différence de situation.
- De plus, les normes qui régissent la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation peuvent être modifiées à la fin de celle-ci.
La pérennisation d'une expérimentation sur une partie seulement du territoire doit se faire "dans le respect du principe d’égalité".
Ce texte donne la possibilité d’abandonner une expérimentation.
Evaluation des expérimentations par le parlement
- Le gouvernement doit lui remettre des rapports annuels sur les collectivités locales volontaires.
- Pour chaque expérimentation en cours, une évaluation à mi-parcours doit avoir lieu en plus de l'évaluation finale.
JORF n°0093 du 20 avril 2021 - NOR : TERB2007584L £
>> Ce texte consacre le droit à la différenciation territoriale. Les collectivités locales vont pouvoir appliquer, dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de façon pérenne, des règles relatives à l'exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités.
Des expérimentations locales possibles par simple délibération
Afin d'inciter les collectivités territoriales à se saisir davantage de cette démarche, le texte simplifie le cadre juridique des expérimentations. Les collectivités territoriales ou leurs groupements vont désormais pouvoir, par une simple délibération, décider de participer à une expérimentation.
En outre, les conditions d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités dans le cadre d’une expérimentation et les conditions d’exercice de leur contrôle de légalité sont allégées.
De nouvelles perspectives au terme des expérimentations menées
La procédure de sortie des expérimentations est, par ailleurs, modifiée.
- Le texte prévoit que les mesures expérimentales peuvent être dorénavant maintenues dans les collectivités expérimentatrices ou certaines d'entre elles.
- Elles peuvent aussi être étendues à d’autres justifiant d’une différence de situation.
- De plus, les normes qui régissent la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation peuvent être modifiées à la fin de celle-ci.
La pérennisation d'une expérimentation sur une partie seulement du territoire doit se faire "dans le respect du principe d’égalité".
Ce texte donne la possibilité d’abandonner une expérimentation.
Evaluation des expérimentations par le parlement
- Le gouvernement doit lui remettre des rapports annuels sur les collectivités locales volontaires.
- Pour chaque expérimentation en cours, une évaluation à mi-parcours doit avoir lieu en plus de l'évaluation finale.
JORF n°0093 du 20 avril 2021 - NOR : TERB2007584L £