JORF - Sites naturels de compensation - Composition du dossier pour la demande d'agrément

>> L'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les sites naturels de compensation. Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'agrément de ces sites naturels de compensation, conformément à l'article D. 163-3 du code de l'environnement.
Publics concernés : toute personne morale publique ou privée susceptible de proposer ses services pour la mise en place de sites naturels de compensation.

JORF n°0092 du 19 avril 2017 - NOR: DEVD1710756A

Complément d'information >> Agrément des sites naturels de compensation
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: DEVD1702694D

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