Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.
Publics concernés : agences régionales de santé ; services des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR: SSAP1800105D
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.
Publics concernés : agences régionales de santé ; services des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR: SSAP1800105D