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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Situations d'urgence à caractère civil - Autorisation du ministre de l'intérieur à déléguer aux préfets son pouvoir de décision permettant de dispenser tout ou partie d'un projet d'évaluation environnementale.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/07/2022 )



JORF - Situations d'urgence à caractère civil - Autorisation du ministre de l'intérieur à déléguer aux préfets son pouvoir de décision permettant de dispenser tout ou partie d'un projet d'évaluation environnementale.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil

>> En application des articles 
L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil » et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence.

Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale et de les rendre éligibles à la procédure d'autorisation environnementale adaptée prévue à l'
article L. 181-23-1 du code de l'environnement.
Dans ce cadre, le présent décret donne la possibilité au ministre de l'intérieur de déléguer au préfet de département, dans des conditions prévues par arrêté, cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil, afin que cette décision soit prise au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées.

Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, préfets, autorités déconcentrées de l'Etat, collectivités territoriales, professionnels, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, particuliers.


JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : INTA2208921D



Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur dans les situations d'urgence à caractère civil
>> En application des 
dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, et dans les conditions précisées au quatrième alinéa de cet article, le ministre de l'intérieur peut déléguer au préfet de département son pouvoir de décision.
Est délégué le pouvoir dévolu au ministre de l'intérieur de caractériser une situation comme relevant d'une situation d'urgence à caractère civil et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités situés dans un ou plusieurs départements qui répondent à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets de la mise en œuvre des dispositions en matière d'évaluation environnementale prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement et de leur appliquer une procédure d'instruction adaptée de la demande d'autorisation environnementale conformément aux dispositions de l'article L. 181-23-1 du même code.
Pour l'exercice du pouvoir de décision délégué, le préfet de département s'appuie sur l'ensemble des services déconcentrés compétents, et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement. Il transmet, pour information et sans délai, son projet de décision au ministre chargé de l'environnement.
Les projets qui intéressent plusieurs départements font l'objet d'un arrêté conjoint des préfets de départements concernés.
Les arrêtés du ou des préfets font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.

JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : INTA2219336A

 











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