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Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail
>> Les fonds mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail sont répartis de la manière suivante :
- 40 % des fonds constituent une enveloppe répartie par régions en fonction du critère défini au 1° de l'article R. 6241-28 du code du travail ;
- 60 % des fonds constituent une enveloppe nationale répartie en fonction du critère défini au 2° du même article et selon les modalités précisées à l'article 2 du présent arrêté.
----------------------
L'enveloppe correspondant au critère mentionné au 2° de l'article R. 6241-28 du code du travail est répartie selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Ces métiers sont indiqués en annexe.
----------------------
La correspondance entre ces métiers et les formations qui y conduisent est effectuée en fonction du diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auquel ces formations préparent.
Annexe - Listes des 10 métiers (classés par ordre alphabétique) qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées
JORF n°0279 du 26 novembre 2024 - NOR : MENE2430136A
>> Les fonds mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail sont répartis de la manière suivante :
- 40 % des fonds constituent une enveloppe répartie par régions en fonction du critère défini au 1° de l'article R. 6241-28 du code du travail ;
- 60 % des fonds constituent une enveloppe nationale répartie en fonction du critère défini au 2° du même article et selon les modalités précisées à l'article 2 du présent arrêté.
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L'enveloppe correspondant au critère mentionné au 2° de l'article R. 6241-28 du code du travail est répartie selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Ces métiers sont indiqués en annexe.
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La correspondance entre ces métiers et les formations qui y conduisent est effectuée en fonction du diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auquel ces formations préparent.
Annexe - Listes des 10 métiers (classés par ordre alphabétique) qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées
JORF n°0279 du 26 novembre 2024 - NOR : MENE2430136A
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