>> La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées crée un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d'exploitation sexuelle peut bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge globale ayant pour finalité l'accès à des alternatives à la prostitution. A cette fin, une commission présidée par le Préfet est créée dans chaque département. Elle a pour mission de coordonner l'action en faveur des personnes prostituées au niveau départemental d'une part, et de rendre un avis sur l'engagement des personnes dans le parcours de sortie de la prostitution d'autre part. L'entrée dans le parcours fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, qui conditionne l'ouverture de droits spécifiques en matière d'accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception d'une aide financière pour les personnes non éligibles aux minima sociaux. L'accompagnement des personnes bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution est assuré par des associations spécifiquement agréées à cet effet.
Publics concernés : personnes en situation de prostitution, associations ayant pour objet de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences ou aux personnes en difficulté, services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de santé.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: FDFA1621870D
Publics concernés : personnes en situation de prostitution, associations ayant pour objet de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences ou aux personnes en difficulté, services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de santé.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: FDFA1621870D