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Arrêté du 5 juin 2025 précisant les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises
>> Ce texte précise les modalités d’application du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier utilisé pour le transport guidé de personnes et de marchandises, notamment dans le secteur ferroviaire. Il définit les notions clés (gazole non routier, fournisseur, distributeur, etc.) et impose une mention spécifique sur les factures : « Carburant taxé pour des usages ferroviaires ». Le tarif réduit s’applique sur présentation de justificatifs valides (licence ferroviaire, certificat de sécurité ou avis de l’Autorité de régulation des transports), à produire auprès du fournisseur, distributeur ou exploitant d’une station-service.
Lorsque ce tarif préférentiel n’a pas été appliqué au moment de l’achat, le consommateur peut demander un remboursement partiel de l’accise auprès des douanes, en joignant les factures, une attestation de non-application du tarif et les justificatifs d’éligibilité.
Par ailleurs, l’utilisateur doit conserver un registre précis des achats et consommations de carburant par engin, ainsi qu’une liste des véhicules concernés. Tous les justificatifs doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la livraison du carburant ou la demande de remboursement.
JORF n°0154 du 4 juillet 2025 - NOR : ECOD2516290A
>> Ce texte précise les modalités d’application du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier utilisé pour le transport guidé de personnes et de marchandises, notamment dans le secteur ferroviaire. Il définit les notions clés (gazole non routier, fournisseur, distributeur, etc.) et impose une mention spécifique sur les factures : « Carburant taxé pour des usages ferroviaires ». Le tarif réduit s’applique sur présentation de justificatifs valides (licence ferroviaire, certificat de sécurité ou avis de l’Autorité de régulation des transports), à produire auprès du fournisseur, distributeur ou exploitant d’une station-service.
Lorsque ce tarif préférentiel n’a pas été appliqué au moment de l’achat, le consommateur peut demander un remboursement partiel de l’accise auprès des douanes, en joignant les factures, une attestation de non-application du tarif et les justificatifs d’éligibilité.
Par ailleurs, l’utilisateur doit conserver un registre précis des achats et consommations de carburant par engin, ainsi qu’une liste des véhicules concernés. Tous les justificatifs doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la livraison du carburant ou la demande de remboursement.
JORF n°0154 du 4 juillet 2025 - NOR : ECOD2516290A
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