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Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations
>> A la dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016 , les mots : "ou son tiers contractant" sont supprimés.
"Article 5 - Les informations régies par le présent arrêté sont échangées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la fiabilité des données qui en sont l'objet. Les modalités techniques de ces échanges d'informations sont définies par une convention spécifique conclue entre l'ordonnateur et la collectivité territorialeou son tiers contractant."
JORF n°0291 du 14 décembre 2017 - NOR: INTS1711648A
>> A la dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016 , les mots : "ou son tiers contractant" sont supprimés.
"Article 5 - Les informations régies par le présent arrêté sont échangées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la fiabilité des données qui en sont l'objet. Les modalités techniques de ces échanges d'informations sont définies par une convention spécifique conclue entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale
JORF n°0291 du 14 décembre 2017 - NOR: INTS1711648A
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