Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
>> Le 17 janvier 2023, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site Internet (http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table ) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite « liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation ») qui comporte désormais 233 substances listées en annexe.
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable.
------------------------------
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) :
L'article 13-I de la loi AGEC, codifié à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, prévoit, depuis le 1er janvier 2023, l'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, en particulier la présence de substances dangereuses.
Les substances dangereuses sont définies dans le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets, à savoir : les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et d'autres substances de niveau de préoccupation équivalent, listées dans un arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Le paragraphe IX de l'article R. 541-221 du code de l'environnement précise que l'information relative à la présence d'une substance dangereuse s'applique dès lors qu'une telle substance est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, au sens de REACH.
Cette information est exprimée sous la forme de la mention « contient une substance dangereuse » ou « contient une substance extrêmement préoccupante » lorsque la substance est une SVHC. La mise à disposition de l'information est réalisée au plus tard six mois après la première identification de la substance en tant que substance dangereuse.
Cette identification correspondant soit à une identification en tant que SVHC dont la date figure sur le site de l'ECHA, soit à une identification en tant que substance dangereuse via la liste annexée à un arrêté du ministre chargé de l'environnement et dans laquelle est indiquée la date d'identification.
Pour plus d'informations sur l'encadrement des allégations environnementales et information du consommateur sur les produits issus de la loi AGEC, et notamment les modalités de cette information, consultez la FAQ disponible sur le site internet du ministère chargé de l'environnement
JORF n°0037 du 12 février 2023 - NOR : TREP2304001V
>> Le 17 janvier 2023, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site Internet (http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table ) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite « liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation ») qui comporte désormais 233 substances listées en annexe.
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable.
------------------------------
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) :
L'article 13-I de la loi AGEC, codifié à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, prévoit, depuis le 1er janvier 2023, l'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, en particulier la présence de substances dangereuses.
Les substances dangereuses sont définies dans le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets, à savoir : les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et d'autres substances de niveau de préoccupation équivalent, listées dans un arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Le paragraphe IX de l'article R. 541-221 du code de l'environnement précise que l'information relative à la présence d'une substance dangereuse s'applique dès lors qu'une telle substance est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, au sens de REACH.
Cette information est exprimée sous la forme de la mention « contient une substance dangereuse » ou « contient une substance extrêmement préoccupante » lorsque la substance est une SVHC. La mise à disposition de l'information est réalisée au plus tard six mois après la première identification de la substance en tant que substance dangereuse.
Cette identification correspondant soit à une identification en tant que SVHC dont la date figure sur le site de l'ECHA, soit à une identification en tant que substance dangereuse via la liste annexée à un arrêté du ministre chargé de l'environnement et dans laquelle est indiquée la date d'identification.
Pour plus d'informations sur l'encadrement des allégations environnementales et information du consommateur sur les produits issus de la loi AGEC, et notamment les modalités de cette information, consultez la FAQ disponible sur le site internet du ministère chargé de l'environnement
JORF n°0037 du 12 février 2023 - NOR : TREP2304001V