JORF - Suppression de la contribution supplémentaire versée par les SDIS au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2021-280 du 12 mars 2021 relatif aux ressources de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

>> Ce texte supprime la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

Publics concernés : collectivités employeurs de sapeurs-pompiers professionnels, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux indemnités de feu versées à compter du 1er janvier 2021
JORF n°0063 du 14 mars 2021 - NOR : MTRS2029553D

Décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 relatif aux taux des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
JORF n°0063 du 14 mars 2021 - NOR : MTRS2029573D

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