Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
>> Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants (art.1)
Article 2 - Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.
Entrée en vigueur : les articles 1er et 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret .
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Article 3 - L'article D. 251-3 du code de l'énergie est abrogé.
Article 4 - Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans sa rédaction en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, à condition que le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2024.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile et des cycles.
Entrée en vigueur : les articles 3 et 4 entrent en vigueur le surlendemain de la publication du présent décret.
JORF n°0036 du 13 février 2024 - NOR : TRER2404270D
>> Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants (art.1)
Article 2 - Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.
Entrée en vigueur : les articles 1er et 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret .
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Article 3 - L'article D. 251-3 du code de l'énergie est abrogé.
Article 4 - Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans sa rédaction en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, à condition que le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2024.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile et des cycles.
Entrée en vigueur : les articles 3 et 4 entrent en vigueur le surlendemain de la publication du présent décret.
JORF n°0036 du 13 février 2024 - NOR : TRER2404270D