Arrêté du 5 août 2022 pris en application de l'article R. 3152-24 du code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréés
>> Cet arrêté précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des STRA en application de l'article R. 3152-24 du code des transports.
Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à produire conformément aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 du code des transports sont : DCST (dossier de conception du système technique), DPS (dossier préliminaire de sécurité) et DS (dossier de sécurité de mise en service).
Publics concernés : concepteurs de systèmes et de systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA), autorités organisatrices de la mobilité ou des transports, exploitants de transport public de personnes, gestionnaires d'infrastructures, organismes qualifiés agréés, gestionnaires de voirie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation, prévue à l'article 9 du même décret.
JORF n°0186 du 12 août 2022 - NOR : TRET2223077A
>> Cet arrêté précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des STRA en application de l'article R. 3152-24 du code des transports.
Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à produire conformément aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 du code des transports sont : DCST (dossier de conception du système technique), DPS (dossier préliminaire de sécurité) et DS (dossier de sécurité de mise en service).
Publics concernés : concepteurs de systèmes et de systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA), autorités organisatrices de la mobilité ou des transports, exploitants de transport public de personnes, gestionnaires d'infrastructures, organismes qualifiés agréés, gestionnaires de voirie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation, prévue à l'article 9 du même décret.
JORF n°0186 du 12 août 2022 - NOR : TRET2223077A