Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
>> Ce décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes.
Application : le présent décret précise les modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui a modifié l'article 266 quindecies du code des douanes, afin de prendre en compte l'électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les redevables.
Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l'énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
JORF n°0061 du 12 mars 2025 - NOR : ECOR2431086D
>> Ce décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes.
Application : le présent décret précise les modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui a modifié l'article 266 quindecies du code des douanes, afin de prendre en compte l'électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les redevables.
Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l'énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
JORF n°0061 du 12 mars 2025 - NOR : ECOR2431086D