>> Ce décret précise les modalités de calcul des composantes du tarif de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, qui comprennent le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et le coût du complément d'approvisionnement sur le marché, lequel inclut la garantie de capacité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication des nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.
JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: DEVR1606109D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication des nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.
JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: DEVR1606109D