JORF - Tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics

Article ID.CiTé du 07/06/2017

Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics

>> Il est rétabli dans l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé un article 2 ainsi rédigé : "Art. 2.-Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros."

JORF n°0131 du 4 juin 2017 - NOR: JUSE1714373A