>> Ce décret apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Publics concernés : fournisseurs d'électricité redevables des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
JORF n°0159 du 8 juillet 2017 - NOR: ECOE1631535D
Publics concernés : fournisseurs d'électricité redevables des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
JORF n°0159 du 8 juillet 2017 - NOR: ECOE1631535D