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Energies

JORF - Tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/10/2021 )



JORF - Tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie.
Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie

>> Compte tenu de la hausse exceptionnelle sur les marchés du gaz naturel constatée sur les trois derniers mois et de celle des tarifs réglementés de vente de gaz naturel qui en découle, le présent décret fait application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie et établit l'évolution des barèmes d'Engie, applicables aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, jusqu'au 30 juin 2022, ainsi que les modalités de rattrapages des montants non couverts.

Il prévoit également la publication des barèmes résultant de l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 pour faciliter le calcul du rattrapage et pour garantir la transparence pour les contrats en offres de marché proposés aux clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 et dont les prix de la fourniture sont directement indexés sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Publics concernés : Engie, fournisseurs et consommateurs de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il fixe les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie à compter du 1er novembre 2021.

JORF n°0249 du 24 octobre 2021 - NOR : TRER2131937D

Commission de régulation de l'énergie - Délibération n° 2021-316 du 14 octobre 2021  portant avis sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel modifiant l'article R. 445-5 du code de l'énergie et sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie
 











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