Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
>> Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202475A
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202476A
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202477A
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202479A
----------------
Le Gouvernement met en oeuvre le blocage à 4% de la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité et évite une hausse de 35,4% au 1er février 2022
MTE >> Communiqué complet
Un nouveau mécanisme utilisé par l’Etat pour limiter la hausse du prix de l’électricité
RAPPEL
>> Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202475A
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202476A
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202477A
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202479A
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Le Gouvernement met en oeuvre le blocage à 4% de la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité et évite une hausse de 35,4% au 1er février 2022
MTE >> Communiqué complet
Un nouveau mécanisme utilisé par l’Etat pour limiter la hausse du prix de l’électricité
RAPPEL