JORF - Tarifs réglementés de vente de l'électricité ( consommateurs non résidentiels, tarifs Jaunes et Verts, zones non interconnectées, cession d'électricité aux entreprises locales de distribution)

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
>> Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202475A

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202476A

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202477A

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TRER2202479A

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Le Gouvernement met en oeuvre le blocage à 4% de la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité et évite une hausse de 35,4% au 1er février 2022
MTE >> Communiqué complet

Un nouveau mécanisme utilisé par l’Etat pour limiter la hausse du prix de l’électricité
RAPPEL