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Finances - Fiscalité

JORF - Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/06/2018 )



JORF - Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

>> Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 
JORF n°0147 du 28 juin 2018 - NOR: ECOT1817171A











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