Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
>> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Conformément aux articles L. 313-2 et D.313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.
Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.
Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2021.
Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021
JORF n°0146 du 25 juin 2021 - NOR : ECOT2118539A
>> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Conformément aux articles L. 313-2 et D.313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.
Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.
Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2021.
Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021
JORF n°0146 du 25 juin 2021 - NOR : ECOT2118539A
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
