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Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
>> Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2023.
---------------------------
Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023 .
JORF n°0150 du 30 juin 2023 - NOR : ECOT2317028A
Calcul de l'usure - Adoption de mesures transitoires
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
>> A l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2023 susvisé, les termes : « 6 mois » sont remplacés par les termes : « 12 mois ».
A l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2023 susvisé, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 ».
JORF n°0150 du 30 juin 2023 - NOR : ECOT2317592A
>> Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2023.
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Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023 .
JORF n°0150 du 30 juin 2023 - NOR : ECOT2317028A
Calcul de l'usure - Adoption de mesures transitoires
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
>> A l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2023 susvisé, les termes : « 6 mois » sont remplacés par les termes : « 12 mois ».
A l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2023 susvisé, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 ».
JORF n°0150 du 30 juin 2023 - NOR : ECOT2317592A
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