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Avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
>> Taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
JORF n°0123 du 28 mai 2023 - NOR : ECOT2314348V
>> Taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
JORF n°0123 du 28 mai 2023 - NOR : ECOT2314348V
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