Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
>> Taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
JORF n°0123 du 28 mai 2023 - NOR : ECOT2314348V
>> Taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédents le 1er juin 2023
JORF n°0123 du 28 mai 2023 - NOR : ECOT2314348V
Dans la même rubrique
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
-
Doc - « Le soutien aux objectifs de développement durable constitue pour Sfil un “fil vert” stratégique. » - Rapport de Développement Durable 2024
Déconnexion
