☰
ID.CiTé


Finances - Fiscalité

JORF - Taux de la redevance d'archéologie préventive pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017

Article ID.CiTé du 30/12/2016


Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive


>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: MCCC1638048A