>> A la suite de la fusion de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite "de diffusion technologique" et de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite "d'accompagnement", le décret modifie le pourcentage de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" reversé aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) afin que le montant qui leur est reversé soit équivalent au montant antérieur à cette fusion.
Publics concernés : groupements d'intérêt public "Haute-Marne" et "Objectif Meuse" ; communes des départements de la Meuse et la Haute-Marne dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0156 du 5 juillet 2017 - NOR: TRER1706104D
Publics concernés : groupements d'intérêt public "Haute-Marne" et "Objectif Meuse" ; communes des départements de la Meuse et la Haute-Marne dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0156 du 5 juillet 2017 - NOR: TRER1706104D