Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts
>> Le 2° du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI prévoit que la troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Ile-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.
Le 2° du 1 du V de l'article 1599 quater C du CGI fait référence à ce même arrêté pour la définition de la deuxième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France. L'arrêté du 31 décembre 2012 mentionné dans l'intitulé du présent arrêté a ainsi délimité l'unité urbaine de Paris en fonction des données démographiques et géographiques disponibles à la date de sa signature. Or, les unités urbaines sont redéfinies périodiquement. La délimitation issue de l'arrêté du 31 décembre 2012 reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2010.
En 2020, l'INSEE a procédé à la publication de nouvelles données et a mis à jour la délimitation de l'unité urbaine de Paris. Elle est établie en référence à la population connue au recensement de 2017 et sur la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2020. Les conséquences de cette actualisation sur la délimitation de l'unité urbaine de Paris ont été prises en compte par un arrêté du 24 octobre 2022 (NOR : ECOE2226345A), modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012. En raison d'erreurs de données, l'INSEE a corrigé à deux reprises, au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024, la délimitation de l'unité urbaine de Paris.
Le présent arrêté tire donc les conséquences de ces deux dernières corrections et procède à une modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris, en retirant de l'unité urbaine définie par l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié quatre communes (Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l'Honoré).
Publics concernés : propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ou qui font l'd'une exploitation commerciale situés en région d'Ile-de-France ou titulaires de droits réels portant sur de tels biens.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : ECOE2429677A
>> Le 2° du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI prévoit que la troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Ile-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.
Le 2° du 1 du V de l'article 1599 quater C du CGI fait référence à ce même arrêté pour la définition de la deuxième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France. L'arrêté du 31 décembre 2012 mentionné dans l'intitulé du présent arrêté a ainsi délimité l'unité urbaine de Paris en fonction des données démographiques et géographiques disponibles à la date de sa signature. Or, les unités urbaines sont redéfinies périodiquement. La délimitation issue de l'arrêté du 31 décembre 2012 reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2010.
En 2020, l'INSEE a procédé à la publication de nouvelles données et a mis à jour la délimitation de l'unité urbaine de Paris. Elle est établie en référence à la population connue au recensement de 2017 et sur la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2020. Les conséquences de cette actualisation sur la délimitation de l'unité urbaine de Paris ont été prises en compte par un arrêté du 24 octobre 2022 (NOR : ECOE2226345A), modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012. En raison d'erreurs de données, l'INSEE a corrigé à deux reprises, au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024, la délimitation de l'unité urbaine de Paris.
Le présent arrêté tire donc les conséquences de ces deux dernières corrections et procède à une modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris, en retirant de l'unité urbaine définie par l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié quatre communes (Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l'Honoré).
Publics concernés : propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ou qui font l'd'une exploitation commerciale situés en région d'Ile-de-France ou titulaires de droits réels portant sur de tels biens.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : ECOE2429677A