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Finances - Fiscalité

JORF - Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/01/2018 )



JORF - Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

>> Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

Le dernier indice connu s'élevant à 1 670 (indice du 3e trimestre 2017 - JO du 20 décembre 2017), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs définies dans cet arrêté

JORF n°0007 du 10 janvier 2018 - NOR: TERL1731113A


 











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