Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
>> L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive - renommée taxe d'archéologie préventive - des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la DGFiP.
Le V de l'article 155 de la loi de finances précitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, pour établir le cadre normatif de l'intégration de la gestion des taxes d'urbanisme dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF). Conformément aux termes de l'habilitation, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a procédé notamment au transfert dans le CGI des dispositions législatives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive figurant respectivement dans le code de l'urbanisme et le code du patrimoine.
Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire de ce transfert : il intègre les dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans le CGI en prévoyant une adaptation des dispositions transférées aux seules fins d'assurer une cohérence rédactionnelle dans les articles concernés.
Ce faisant, le décret réécrit les règles relatives aux services compétents, au contrôle, au recouvrement applicables aux taxes d'urbanisme et supprime les dispositions devenues obsolètes ou caduques dans les codes de l'urbanisme, du patrimoine et le CGI.
Enfin, le présent décret fixe les dispositions transitoires applicables en matière de gestion du stock d'autorisation d'urbanismes déposées pour la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive.
Publics concernés : personnes physiques ou morales redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive, services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale.
JORF n°0058 du 9 mars 2023 - NOR : ECOE2233289D
>> L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive - renommée taxe d'archéologie préventive - des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la DGFiP.
Le V de l'article 155 de la loi de finances précitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, pour établir le cadre normatif de l'intégration de la gestion des taxes d'urbanisme dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF). Conformément aux termes de l'habilitation, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a procédé notamment au transfert dans le CGI des dispositions législatives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive figurant respectivement dans le code de l'urbanisme et le code du patrimoine.
Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire de ce transfert : il intègre les dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans le CGI en prévoyant une adaptation des dispositions transférées aux seules fins d'assurer une cohérence rédactionnelle dans les articles concernés.
Ce faisant, le décret réécrit les règles relatives aux services compétents, au contrôle, au recouvrement applicables aux taxes d'urbanisme et supprime les dispositions devenues obsolètes ou caduques dans les codes de l'urbanisme, du patrimoine et le CGI.
Enfin, le présent décret fixe les dispositions transitoires applicables en matière de gestion du stock d'autorisation d'urbanismes déposées pour la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive.
Publics concernés : personnes physiques ou morales redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive, services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale.
JORF n°0058 du 9 mars 2023 - NOR : ECOE2233289D