Arrêté du 6 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 mai 2016 et modification de l'arrêté du 9 août 2022 relatifs aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
>> L'arrêté du 9 août 2022 est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La transmission mentionnée à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application
JORF n°0007 du 10 janvier 2024 - NOR : ECOE2332735A
>> L'arrêté du 9 août 2022 est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La transmission mentionnée à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application
JORF n°0007 du 10 janvier 2024 - NOR : ECOE2332735A